Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 600A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, sont insérés des B bis et B ter ainsi rédigés :
« B bis. – Les consommations d’électricité, les taxes sur la consommation finale d’électricité et la contribution au service public de l’électricité.
« B ter. – Les consommations de gaz naturel, la contribution tarifaire d’acheminement et les taxes intérieure sur la consommation de gaz naturel. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire le taux de TVA affecté aux consommations d’électricité et de gaz de 20 % à 5,5 %. Nous pensons que l’électricité et le gaz naturel sont des produits de première nécessité, et leur consommation doit donc être imposée avec le taux de TVA afférant.
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