Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 681C (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2021 par : Mme Chapelier, Mme Louis, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, Mme Valérie Petit, M. Lamirault, M. Ledoux, M. Touraine, M. Cabaré, Mme Le Feur, Mme Delpirou, Mme Jacqueline Maquet, Mme Zitouni, M. Raphan, Mme Silin, Mme Toutut-Picard, Mme Battistel, M. Victor Habert-Dassault, Mme Provendier, M. Hemedinger.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 42(C)
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, l’État peut autoriser qu’un cours en ligne sur l’éducation à la sexualité soit dispensé aux élèves du second degré.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les caractéristiques de l’appel à projets et les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Les ministres chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au I du présent article, dans la limite de quatre régions.
III. – Un arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports précise la liste des établissements retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets.
Exposé sommaire :
Si l’éducation à la sexualité est une composante de la construction de la personne et de l’éducation du citoyen, si elle vise à permettre aux élèves d’adopter des attitudes de responsabilité individuelle et sociale, c’est essentiellement l’égalité entre les filles et les garçons qui en constitue l’un des enjeux majeurs. Car notre société voit se développer de nouvelles formes de violences sexuelles, sexistes et genrées notamment à cause de l’explosion des réseaux sociaux chez les jeunes, porteurs d’une très grande violence, souvent sexuée.
Cette évolution sociétale est source de grandes perturbations dans la construction de ce qui définira la vie sexuelle et affective des individus.
C’est pourquoi, informer en connaissance de cause les préadolescents et les accompagner durant toute leur adolescence en milieu scolaire est un devoir éducatif et sociétal. C’est bien l’objectif même de cette expérimentation.
À la rentrée en 6ème, chaque élève se verrait ainsi remettre un identifiant et un mot de passe pour accéder à l’enseignement en ligne et le conserverait jusqu’en terminale. Ce cours en ligne, dit « MOOC » pour une meilleure éducation à la sexualité, serait ainsi dispensé à l’ensemble des élèves du collège et du lycée. Les cours et leurs contenus devront ainsi être adaptés à chaque tranche d’âge relatif au niveau de scolarité et seront composés de notes explicatives, de fiches, de vidéos et de témoignages. Des contrôles seront régulièrement soumis aux élèves, non pour les évaluer mais pour vérifier qu’ils ont bien pris connaissance des contenus et éviter que cet enseignement soit censuré par certains parents. Des horaires pourront être aménagés en semaine scolaire pour un accès libre sur les ordinateurs des établissements pour les élèves qui n’auraient pas accès à internet chez eux ou qui rencontreraient des freins parentaux. Un chat, un clavardage serait mis à la disposition des élèves, dans la journée seulement, afin qu’ils puissent communiquer et interroger anonymement des professionnels agréés.
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