Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 910A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A)
I. – Après le b de l’article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c. De logements anciens, dont les montants des travaux dépassent 25 % de la valeur du logement, pour lesquels l’acquéreur s’engage à réaliser lesdits travaux. Si les travaux n’ont pas été engagé dans les trois ans à compter de la date d’acquisition, l’acquéreur se voit dans l’obligation de verser les sommes exonérées par l’abattement perçu sur l’assiette de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement. »
II. – À compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser aux départements la perte de recettes due à l’abattement prévu au c de l’article 1594 F ter du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux d’instituer un abattement sur l’assiette de la taxe de publicité ou de droit d’enregistrement dans le cas de logements anciens dont les montants des travaux dépassent 25% de la valeur du logement pour lesquels l’acquéreur s’engage à réaliser des travaux de réhabilitation. Ce type de réhabilitation permettra de réduire l’empreinte énergétique du logement ainsi que la facture énergétique des locataires une fois loué.
Cette disposition faisant partie intégrante de la politique nationale de rénovation énergétique, les pertes de recettes des départements conséquentes à l’abattement seront compensées par l’État. La compensation permet également de rendre opérationnelle le dispositif en donnant les marges budgétaires aux départements.
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