Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 934A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les vélos de tous types. » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de fixer le taux TVA sur l’acquisition de tous types de vélos à 5.5%. Plébiscité par les usagers depuis la sortie du confinement, l’usage du vélo connait un essor de grande ampleur tant en zone rurale, avec une augmentation du nombre de déplacement en vélo de +16%, qu’en zone périurbaine, avec une augmentation de 17%, ou a plus forte raison en milieu urbain avec une fréquentation des pistes cyclables de 67% à Paris, 26 % dans la métropole de Lille, de 24 % à Lyon ou encore 23 % à Dunkerque.Il convient d’encourager cette dynamique bénéfique sur le plan environnemental qui s’avère également efficace sur le plan de la mobilité en proposant des temps de parcours significativement réduit en milieu dense en comparaison aux trajets réalisé en voitures et autres véhicules motorisés.
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