Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 936A (Rejeté)
(1 amendement identique : 1483A )
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 14(A) (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de déplafonner les trois taxes dites "taxes Buffet" qui financent l’Agence nationale du sport (ANS) : taxe sur les paris sportifs, taxe sur les jeux de loteries et taxe sur les droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs.
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