Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 937A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Lecoq, M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 14(A) (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 23° bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 900 000 ». ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à allouer 900 millions de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement, soit une augmentation de 372 millions d’euros supplémentaires. Cette somme correspond environ au surplus engrangé par la TTF depuis la pandémie par rapport aux prévisions initiales, pour les années 2020 et 2021. Au vu de l’explosion des recettes de la TTF depuis le début de la pandémie, cet amendement vise aussi à faire profiter la solidarité internationale de la vitalité de son rendement.
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