Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 943A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2021 par : Mme Faucillon, M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 16(A) (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Au 3, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le budget de l'audiovisuel public au niveau de 2021, et donc à s'opposer à une nouvelle baisse de 17,7 millions d'euros.
Il vise aussi à maintenir l'indexation de la contribution à l'audiovisuel public, c'est à dire à l'augmenter de 1 euro. Nous considérons que cette hausse, qui s'applique au niveau du foyer fiscal, est très limitée. Aussi, elle ne peut être considéré comme une mesure de pouvoir d'achat vu sa faible ampleur et elle impacte directement le fonctionnement de l'audiovisuel public.
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