Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° AS62C (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2021 par : M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 86 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 86 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 86 000 000 | 86 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le PLF 2022 prévoit de diminuer de 86 millions d’euros la subvention pour charges de service public attribuée à Pôle emploi. Cette réduction s’ajoute à la baisse des dotations enregistrées depuis 2018, traduisant un désengagement progressif de l’État dans le financement de Pôle Emploi.
Au total, ce sont donc 450 millions d’euros qui ont été enlevés à Pôle Emploi depuis 2017. Par cet amendement nous souhaitons donc rétablir la subvention de l’État à Pôle emploi à son niveau de 2021.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 272 millions d’euros les crédits de l’action 1 « Amélioration du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action 3 « Développement de l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
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