Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF114C (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2021 par : M. Dive, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, Mme Porte, M. Cattin, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury, M. Menuel, M. Bouley, Mme Kuster, M. Descoeur, M. Boucard, M. Viry.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – Pour les versements, effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, et réalisés par les entreprises visées à l’article 238 bis du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du 2 du même article est porté à 80 % du montant pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros et 60 % du montant pour la fraction supérieure à 2 millions d’euros.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’une des conséquences de la crise sanitaire est la baisse du mécénat. En effet la situation économique de nos entreprises ne permet plus à ces dernières d’avoir le même niveau d’engagement en tant que mécènes.
Le mécénat permet de financer des associations culturelles ou sportives, qui ne pourraient perdurer sans le concours financiers d’entreprises mécènes. Cependant, les conséquences économiques engendrées par la crise sanitaire ont fortement impacté les dons des entreprises en direction des structures associatives. Un constat regrettable car ces associations représentent un tissu essentiel en faveur du lien social et de la solidarité, notamment dans nos territoires ruraux.
Si l’État ne peut pas venir en aide à ces structures associatives, il doit a minima faciliter les dons des entreprises, au travers de mesures incitatives.
Dans cette perspective, cet amendement vise donc à augmenter le taux de réduction prévu pour le mécénat en le faisant passer de 60 % à 80 % pour les versements inférieurs ou égauxle à 2 millions d’euros et de 40 % à 60 % pour les versements supérieurs à 2 millions.
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