Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF115C (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2021 par : M. Dive, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, Mme Porte, M. Cattin, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury, M. Menuel, M. Bouley, M. Reda, Mme Kuster, M. Descoeur, M. Boucard, M. Viry.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – Pour les dons et versements effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 euros. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En France, plus de 12,5 millions de bénévoles associatifs œuvrent dans 1,3 millions d’associations. Aide à la scolarité, promotion d’activités sportives, création d’événements culturels, soutien à la recherche médicale : tous les domaines de la vie quotidienne des Français sont soutenus par le secteur associatif. Et tous les Français, sans discrimination, peuvent contribuer à ces projets.
Malheureusement, la crise sanitaire a eu pour conséquence une importante baisse des dons pour les associations.
Les associations ne sont pas épargnées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, la baisse des dons représente un impact non-négligeable sur le bon fonctionnement des associations. Il est indispensable d’aider ces associations en facilitant les dons qui peuvent être effectués par les particuliers pour ces associations.
Cet amendement vise une réduction d’impôt de 75 % (contre 66 %) sur les dons effectués par des contribuables, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, au profit des fondations, des associations d’utilité publique.
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