Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF117C (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2021 par : M. Dive, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, Mme Porte, M. Cattin, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Menuel, M. Bouley, Mme Kuster, M. Descoeur, M. Boucard, M. Viry.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er janvier et le 1er juin 2022, destinée à compenser les pertes liées aux conséquences sociales et économiques de la crise sanitaire de l’année 2020, et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 euros. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les conséquences sociales et économiques de la crise sanitaire sont déjà importantes. La générosité des particuliers (qui pourront être en capacité de le faire) est indispensable. Aide à la scolarité, promotion d’activités sportives, création d’événements culturels, soutien à la recherche médicale : tous les domaines de la vie quotidienne des Français sont soutenus par le secteur associatif. Face à la crise sanitaire que nous traversons, et qui aura des répercussions sociales importantes, il faudra aider les associations qui via leurs bénévoles tentent d’endiguer les conséquences sociales de la crise : banque alimentaire, aide pour loger etc...
Cet amendement vise à mettre en place un régime dérogatoire semblable à celui qui avait été mis en place pour soutenir la collecte de dons au profit de Notre-Dame de Paris. En effet lors de cette collecte, 25,8 millions d’euros provenaient de 236 146 « petits » donateurs, des particuliers qui ont versé 109 euros en moyenne via ce dispositif.
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