Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1408C (Rejeté)
Publié le 28 octobre 2021 par : M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 31(C)
Après l’article L. 331‑15 du code de l’urbanisme, il est inséré un nouvel article L. 331‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑15‑1. – Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 50 % dans certains secteurs par une délibération motivée, pour les opérations de reconstruction. »
Exposé sommaire :
Les opérations de démolition-reconstruction sont souvent bien plus couteuses au plan écologiques au les travaux de réhabilitation ou de restauration. Le présent amendement vise en conséquence à permettre aux communes d’augmenter significativement, dans certains secteurs, le taux de la taxe d’aménagement en vue de privilégier les opérations de réhabilitation sur les transformations lourdes de l’espace urbain.
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