Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1473C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF722C )
Publié le 28 octobre 2021 par : M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 39(C)
L’article L432‑1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, remplacer « 2025 » par « 2022 »
2° Au septième alinéa, remplacer « 2035 » par « 2022 »
3° Au sixième alinéa, après les mots « ou l’exploitation » insérer les mots « le transport et le stockage »
4° Au septième alinéa, après les mots « ou l’exploitation » insérer les mots « le transport et le stockage »
5° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2022, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant pour objet la production d’énergie à partir de centrales thermiques émettant plus de 100 gCO2/kWh. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement, travaillé avec le Réseau Action Climat, vise à renforcer un article voté lors du PLF 2021 qui prévoit la fin des garanties à l’export au 1er janvier 2025 pour les projets d’exploration et à l’exploitation de nouveaux gisements pétroliers et au 1er janvier 2035 pour les projets d’exploration et d’exploitation de nouveaux gisements gaziers, en raison de leur impact néfaste sur le dérèglement climatique.
Il propose d’avancer la fin des garanties à l’export pour les projets pétroliers et gaziers au 1er janvier 2022 et d’intégrer les projets de centrales thermiques émettant plus de 100gCO2/kwh.
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