Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1475C (Retiré)
Publié le 28 octobre 2021 par : M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 29(C)
I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis La troisième colonne du tableau du second alinéa du C est ainsi modifiée :
« – À la quatrième ligne, le taux : « 0,35 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer à la référence : « b) » la référence « – » et supprimer les mots : « de la troisième colonne du tableau du second alinéa du C ».
Exposé sommaire :
Avec l’huile de palme, les biocarburants à base d’huile de soja sont ceux dont la production émet le plus de gaz à effet de serre car ils sont cultivés, notamment en Amérique du Sud, au détriment d’écosystèmes riches en carbone.
Lors du projet de loi de finances pour 2021, le Parlement a adopté un amendement23 précisant : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de soja et d’huile de palme incluant les PFAD ». Or, cette disposition législative n’a été ni codifiée dans le code des douanes en vigueur, ni appliquée par l’exécutif qui a estimé que l’amendement24 plafonnant simplement l’utilisation d’huile de soja dans les biocarburants lui était supérieur en droit. Suite à un courrier de l’association Canopée auprès du secrétariat général du Gouvernement, la codification de cet amendement a été inscrite dans la version du code des douanes qui entre en vigueur au 1er janvier 2022.
Cet amendement vise donc à clarifier la situation relative à l’utilisation de l’huile de soja dans les biocarburants.
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