Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1476C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2021 par : M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
Avant l'article 29, insérer l'article suivant :
I- L'article L2141-2 du code de la commande publique est complété par l'alinéa suivant :
"Sont également exclues les personnes qui ne peuvent prouver que les capitaux mobilisés pour l'exécution du contrat ne sont pas d'origine frauduleuse, ou que leur activité ou celle de leurs actionnaires principaux n'est pas liée à des opérations de blanchiment ou de fraude fiscale"
II- L'article L2123-2 du code de la commande publique est complété par l'alinéa suivant :
"Sont également exclues les personnes qui ne peuvent prouver que les capitaux mobilisés pour l'exécution du contrat ne sont pas d'origine frauduleuse, ou que leur activité ou celle de leurs actionnaires principaux n'est pas liée à des opérations de blanchiment ou de fraude fiscale"
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, les articles du code de la commande de la commande publique cités ci-dessus ne permettent pas au décideurs publics de s'assurer de la transparence des capitaux mobilisés pour l'exécution d'un marché public ou d'une concession. Pire, s'il souhaite imposer cette transparence, le juge peut l'annuler.
Avec cet amendement, nous proposons un outil pour que les décideurs publics puissent, en toute légalité, demander aux candidats de prouver que les capitaux mobilisés ne sont pas d'origine frauduleuse.
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