Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1477C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2021 par : M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
Avant l'article 29, insérer l'article suivant :
L'article L. 2171-1 du code de la commande publique est complété par l'alinéa suivant :
"Les marchés globaux prévoient la part minimale de l'exécution du marché que le titulaire s'engage à confier directement ou indirectement à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part ne peut être inférieure à 10 % du montant prévisionnel du marché sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.
L'acheteur tient compte, parmi les critères d'attribution du marché global, de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans ainsi que de l’implantation géographique des entreprises.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux marchés de défense et de sécurité, lorsqu'il est fait application de l'article L. 2371-1.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en place un seuil d’exécution minimal des TPE/PME dans les projets globaux. Ce dispositif avait été mis en place temporairement en 2021 dans une logique de relance des TPE/PME.
Le non-allotissement des marchés globaux défavorisant l’accès des TPE/PME à ces projet, il est essentiel qu'une part minimale du marché soit confiée à ces TPE/PME. De la même manière, il est essentiel d'offrir la possibilité au décideur public d'intégrer, dans ces critères de choix, la part de TPE/PME dans les marchés globaux, ainsi que la localisation des entreprises, dans une logique de développement local et écologique.
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