Création d'un ticket restaurant étudiant — Texte n° 4494
Amendement N° 16 (Tombe)
Publié le 4 octobre 2021 par : Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Proposition de loi N° 4494 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un ticket restaurant étudiant (n°4242).
Article 3 (consulter les débats)
I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 575 et 575 A »
les mots :
« 1613 ter et 1613 quater »
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
L’habitude de gager les dispositifs inscrits notamment dans les propositions de loi par une taxation supplémentaire sur les produits du tabac peut certes se comprendre, mais n’a pas que des effets positifs. En effet, une augmentation trop importante du prix des produits du tabac contribue à l’affolement des trafics illégaux, en particulier dans les territoires frontaliers. Le présent amendement vise donc à faire peser ce dispositif sur les articles 1613 ter et 1613 quater du code des impôts concernant les taxes sur les boissons sucrées et édulcorées, qui participent à la dégradation de la santé publique en favorisant le surpoids, l’obésité – notamment infantiles – ainsi que le diabète.
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