Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4501
Amendement N° 86 (Adopté)
Publié le 1er octobre 2021 par : M. Euzet, M. Becht, M. Houbron, Mme Firmin Le Bodo, M. Kervran, M. Herth, M. Bournazel, M. Christophe, Mme Lemoine, Mme Sage, Mme Valérie Petit, Mme Magnier, M. Lamirault, M. Potterie.
Texte de loi N° 4501
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ;
« 2° Après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement amendement vise à permettre aux associations, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et qui ont pour vocation de lutter contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre, de se constituer partie civile pour une victime de l'infraction créée par la présente proposition de loi, avec l'accord de celle- ci.
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