Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1297 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie, Mme Sage, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, Mme Lemoine, Mme Louis, Mme Valérie Petit, M. Becht.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 45
I. – L’article L. 2134‑1 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« Art. L. 2134‑1. – Dans l’année qui suit leur troisième, leur cinquième, leur neuvième, leur quinzième, leur dix-huitième, leur vingt et unième et leur vingt-quatrième anniversaires, les assurés bénéficient d’un examen optique de prévention réalisé par un ophtalmologue. Ces examens, ainsi que les soins consécutifs, ne donnent pas lieu à contribution financière de la part des assurés.
« Les conventions mentionnées à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale déterminent, pour les médecins qualifiés en ophtalmologie, la nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre de cet examen. À défaut de convention, ou si la convention ne prévoit pas de disposition sur la nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre de cet examen et sur la prise en charge des soins consécutifs, ces dernières sont définies par arrêté interministériel. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Malgré des progrès indéniables en matière d’optique ces dernières années, en Europe, 40 % des 12‑54 ans sont touchés par la myopie, contre 20 % dans les années 70. Et c’est malheureusement chez les jeunes que l’on observe le plus cette augmentation.
À noter, qu’un glissement progressif vers la myopie se fait entre 0 et 6 ans. 27 % des enfants de cette tranche d’âge sont d’ailleurs touchés par ce trouble de la vision. Plus globalement, 44 % des Français de 18 ans sont myopes.
Les premiers défauts visuels peuvent être détectés dès l’entrée à l’école maternelle. Dans cette période, le dépistage est fondamental. Détectés très tôt, certains défauts pourront être corrigés. À défaut, ils peuvent occasionner des retards dans l’apprentissage.
Aussi, d’importantes marges d’amélioration subsistent et les mesures en matière de prévention des pathologies optiques doivent donc être poursuivies et accentuées.
Parce que les bons réflexes s’acquièrent dès le plus jeune âge, cet amendement propose donc les rendez-vous de prévention optique dès 3 ans et jusqu’à 24 ans, pour permettre aux jeunes patients de bénéficier de conseils adaptés à leur âge et, si besoin, réaliser des soins.
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