Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523

Amendement N° 1300 (Irrecevable)

Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Kuric, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Louis, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Sage, M. Becht.

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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Proposer, en concertation avec les établissements et services d’aide par le travail, un accompagnement et une prise en charge personnalisés des personnes âgées en situation de handicap. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Avec le vieillissement, les besoins de votre proche handicapé changent et l’accompagnement à domicile peut devenir de plus en plus compliqué. Pour les aidants de personnes handicapées vieillissantes, la prise en charge en établissement s’impose souvent.

Si l’entrée en maison de retraite concerne le plus souvent des personnes âgées de 80 ans et plus, pour les personnes handicapées vieillissantes, la prise en charge en Ehpad s’impose souvent bien avant l’âge de 60 ans. Le handicap renforce en effet les effets et difficultés du vieillissement, nécessitant un accompagnement spécifique.

Aujourd’hui, la question de l’accompagnement de la personne en situation de handicap vieillissante n’est que très peu abordée, et peu de solutions sont trouvées.

Cet amendement du groupe Agir ensemble vise donc à permettre une coordination locale autour de la personne âgée en situation de handicap.

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