Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 142 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 184 )
Publié le 13 octobre 2021 par : M. Pauget, M. Bourgeaux, Mme Levy, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Reda, M. Bony, M. Boucard, Mme Serre, M. Ravier, M. Descoeur, M. Rolland, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Beauvais, M. Rémi Delatte, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 12
I. – La section 4 du chapitre 1er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L’article L. 241‑10 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires. Un décret détermine les modalités d’application de l’exonération prévue par le présent IV. »
2° Le IV de l’article L. 241‑13 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exonérer de cotisations patronales de sécurité sociale les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires.
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