Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 145 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 185 )
Publié le 13 octobre 2021 par : M. Pauget, M. Bourgeaux, Mme Levy, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Reda, M. Bony, M. Boucard, Mme Serre, M. Ravier, M. Descoeur, M. Rolland, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Beauvais, M. Rémi Delatte, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 12
I. – En cas d’embauche d’un salarié de moins de vingt-cinq ans réalisée à compter du 1er janvier 2022, les employeurs sont exonérés de toute contribution et cotisation d’origine légale et conventionnelle au titre des gains et rémunérations versés du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 , dans les limites fixées au III.
II. – Est considérée comme une embauche, au sens du I du présent article, la conclusion d’un contrat à durée indéterminée, la transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ou la conclusion d’un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de six mois.
III. – L’exonération prévue au I ne s’applique qu’au titre des gains et rémunérations dans la limite de 2,5 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exonérer les employeurs qui embauchent un salarié de moins de 25 ans à compter du 1er janvier 2022 de cotisations sociales et de contributions sociales pour les salaires versés du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
Ces dispositions s’appliquent aux CDI, CDD d’une durée minimale de 6 mois et aux rémunérations n’excédant pas 4,5 SMIC
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