Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 152 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2021 par : M. Pauget, M. Bourgeaux, Mme Levy, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Reda, M. Boucard, Mme Serre, M. Ravier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Beauvais, M. Rémi Delatte, M. Bony, M. Descoeur, M. Rolland, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 28
Après le mot : « relative », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et ce quel que soit l’âge du candidat à l’emprunt et la quotité empruntée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à avancer de 10 à 5 ans le délai d’accès au droit à l’oubli en matière d’assurance emprunteur pour les personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse.
Jusqu’à aujourd’hui, ce délai était de 10 ans pour les adultes de plus de 21 ans et de 5 ans pour les plus jeunes.
Une récente étude publiée par l’Institut National du Cancer -Survie des personnes atteintes de cancer en France métropolitaine 1989‑2018, Juillet 2021 fait état de résultats encourageants. Et d’une amélioration de la survie nette à 5 ans pour une majorité de tumeurs solides (35 sur 42 localisations) et d’hémopathie et indique que les bénéfices obtenus sont pérennes jusqu’à 10 ans.
Aussi, le présent amendement vise donc à permettre aux personnes guéries d’un cancer de pouvoir plus rapidement reprendre le cours d’une vie sociale et professionnelle en acquérant notamment un logement ou bien encore en créant une entreprise.
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