Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523

Amendement N° 154 (Irrecevable)

Publié le 13 octobre 2021 par : M. Pauget, M. Bourgeaux, Mme Levy, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Reda, M. Bony, M. Boucard, Mme Serre, M. Ravier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Beauvais, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Rolland, Mme Trastour-Isnart.

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Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi et l’accompagnement des grossesses par les sages-femmes et établit des recommandations pour améliorer le statut de la profession de sage-femme.

Exposé sommaire :

Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale ne contient aucune disposition visant à mieux reconnaître la profession de sage-femme alors même que les conditions d’exercice de ces professionnels de santé ne font que se dégrader faute de moyens humains et matériels.

Cette situation impacte la santé des patientes et des nouveaux-nés.

Parmi les souhaits et les revendications figure la création d'une sixième année d'étude ou bien encore la création d'un statut médical.

Aussi, le présent amendement vise à demander au Gouvernement la présentation d’un rapport qui pose les bases d’une revalorisation de la profession.

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