Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1548 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Door, M. Hetzel, M. Quentin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Cattin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Viry, M. Meyer, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Grelier, Mme Bouchet Bellecourt.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 27
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la prise en charge des technologies médicales indiquées dans le traitement de la sténose aortique symptomatique. Il analyse notamment l’évolution des dépenses relatives à la prise en charge de ces technologies médicales, identifie les enjeux budgétaires associés à leur utilisation croissante et évalue l’opportunité médico-économique de faire évoluer leur prise en charge au titre des prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale
Exposé sommaire :
Les TAVI, ou bioprothèse valvulaire aortique implantée par voie transcutanée, sont des dispositifs médicaux, destinées à certains patients souffrant d’un rétrécissement aortique sévère symptomatique. Elles constituent une alternative à la chirurgie « à cœur ouvert », qui est une intervention lourde et non sans risque pour les patients, souvent âgés et polypathologiques.
Innovation de rupture il y a dix ans, les TAVI constituent aujourd’hui une intervention de référence. Elles se sont ainsi progressivement installées dans les pratiques, se substituant à la chirurgie cardiaque : elles représentent en 2020 environ 66% des séjours de remplacements valvulaires aortiques isolés, contre 11,5% il y a 10 ans, et permettent de traiter 13.600 patients par an, contre 1.500 en 2010.
Permettant une réduction significative du temps d’hospitalisation, ainsi que des passages moins lourds en soins intensifs et en soins de suite et de réadaptation, cette solution médicale efficace et sécurisante a entrainé une évolution de l’organisation des soins et des coûts de prise en charge pour l’Assurance maladie.
Le mode de financement des TAVI, qui se fait depuis 2012 par la « liste en sus » des tarifs de séjours hospitaliers, ne semble toutefois plus pertinent.
En effet, dans un contexte où se conjugue, d’une part, leur extension d’indication au profit de patients à bas risque faisant croitre mécaniquement la population éligible et, d’autre part, l’absence d’une gestion dynamique de la liste en sus et son évolution budgétaire fortement contrainte, se pose la question d’intégrer leur prise en charge dans les groupes homogènes de séjours (GHS).
De manière générale s’agissant de l’impératif d’une gestion plus dynamique de la liste en sus, ou plus spécifiquement sur l’enjeu du financement des TAVI, tant la Cour des comptes que l’Assurance-maladie se sont exprimées en ce sens.
Cette dernière souligne d’ailleurs, dans son rapport charges et produits pour 2021, la réduction des dépenses globales engendrée par les TAVI et ce comparativement à la chirurgie cardiaque : « l’apport de la technique de pose et ses bénéfices pour le patient, qui, du fait de durées de séjour plus courtes, de passages en soins intensifs moins lourds et d’un moindre recours aux soins de suite et de réadaptation (SSR) aboutit à une dépense d’hospitalisation totale moins coûteuse pour la collectivité. »
Cet amendement propose que le Gouvernement présente dans un rapport au Parlement une évaluation de la situation et des perspectives de de transfert de prise en charge des TAVI au titre des prestations d’hospitalisation, source de gains d’efficience pour le système de santé.
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