Amendement N° 1549 (Irrecevable)

L'article 33 de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification vise d’une part à permettre aux comptables publics de bloquer les rémunérations des contrats d’intérim médical dépassant le plafond réglementaire ou ne respectant pas les conditions fixées par la réglementation et d’autre part à permettre aux agences régionales de santé de dénoncer devant le tribunal administratif les contrats irréguliers.

Mais depuis maintenant plusieurs années, le recours à l’emploi temporaire est devenu de plus en plus fréquent au point d’être, dans certains cas extrêmes, le principal voire le seul mode de recrutement des praticiens. Il ne s’agit pas d’un phénomène massif, loin de là, ni d’un choix de gestion de la part des hôpitaux qui, pour l’immense majorité d’entre eux, subissent cette situation.

Cet amendement s’inscrit dans le PLFSS 2022 dans la mesure où il répond aux problématiques budgétaires que subiront les directeurs d’hôpitaux si la mesure est rendue effective dans le peu de mois restants. Le délai inscrit dans cet amendement permettra de donner le temps d'adaptation nécessaire aux directeurs d'hôpitaux afin de ne pas avoir à devoir choisir entre fermer provisoirement un service faute de médecins en nombre suffisant, ou recruter des intérimaires « au prix du marché ».