Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1978 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Riotton, Mme Lardet, Mme Lenne, M. Roseren, M. Perea, M. Morenas, M. Perrot, Mme Roques-Etienne, Mme Hammerer, Mme Cattelot, M. Michels, Mme Grandjean, Mme Melchior, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois, Mme Sarles.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 53
I. – Dans le cadre de la politique d’intéressement mentionnée à l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, des attributions de gestion et de conduite générale de l’établissement mentionnées à l’article L. 315‑17 du code de l’action sociale et des familles et après avis du comité social d’établissement, un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu peut être attribué aux personnels en contact direct avec les patients des établissements de santé et ceux des établissements mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles afin de les rendre éligibles aux bénéfices du décret n° 2020‑255 du 13 mars 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Au vu de l'engagement sans faille de tous les personnels des établissements de santé et médico-sociaux en faveur des publics les plus vulnérables, notamment les populations handicapées, il paraît indispensable de pouvoir élargir le périmètre du bénéfice de la hausse de salaire de 183€ net à l’ensemble du personnel des établissements médico-sociaux.
Il est aussi question de rendre ces professions plus attractives car les salaires conventionnels actuels ne permettent plus de recruter, y compris des agents de services, moniteurs d’ateliers, cuisiniers, personnel administratif au vu de la concurrence salariale et de salaires structurellement bas dans le secteur médico-social comparativement aux autres branches (industrie, tertiaire, etc…).
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