Amendement N° 687 (Irrecevable)

Cet amendement vise à inclure les médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) parmi les catégories de médecins autorisées à participer à la mise en œuvre de la politique vaccinale.

Cet amendement a toute sa place dans la discussion du PLFSS puisque la dernière modification de l’article L. 3111-1 du code de la santé publique résulte de l’article 49 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

À l’heure actuelle, l’OFII intervient de deux façons dans cette politique mais, à chaque fois, dans des conditions administratives inutilement complexes faute de mention de cet établissement public à l’article L. 3111-1 du code de la santé publique.

En premier lieu, depuis juin 2021, l’OFII est chargé de l’organisation d’un « rendez-vous santé » à destination de certains demandeurs d’asile. Ce « rendez-vous santé » inclut une vérification vaccinale. En cas d’insuffisance vaccinale, et en cas d’accord de l’étranger concerné, un médecin de l’OFII peut vacciner l’intéressé sous réserve que le service médical territorial de l’OFII ait été au préalable habilité par la préfecture après avis de l’agence régionale de santé. Les trois directions territoriales de l’OFII concernées par cette expérimentation (Strasbourg, Marseille et Toulouse) ont ainsi toutes dû solliciter une habilitation spécifique. Si cette expérimentation est jugée positive, ce « rendez-vous santé » sera étendu aux 17 directions territoriales de l’OFII comportant un service médical qui devront toutes solliciter une habilitation comparable.

Inclure les médecins du service médical de l’OFII au sein de l’article L. 3111-1 du code de la santé publique éliminerait ces multiples sollicitations administratives en accordant une habilitation générale.

En deuxième lieu, depuis le mois d’août 2021, le service médical de l’OFII est chargé d’une mission de vaccination contre la Covid 19 auprès des publics hébergés dans le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile. Là encore, l’exercice de cette mission suppose une habilitation spécifique (différente de celle accordée pour le « rendez-vous santé »). Dix-sept directions territoriales de l’OFII ont demandé une habilitation et les trois directions territoriales de l’OFII déjà habilitées pour le « rendez-vous santé » ont dû solliciter une autre habilitation propre à la vaccination contre la Covid 19.