Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 77 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2021 par : Mme Beauvais, Mme Corneloup, Mme Porte, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Benassaya, Mme Meunier, M. Kamardine, M. Sermier, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, Mme Serre, Mme Dalloz, Mme Kuster, M. Descoeur, M. Viry, Mme Poletti.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Avant l'article 57
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
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