Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 903 (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Viry, Mme Levy, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Grelier, Mme Kuster, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 12
I. – Le II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et pour des secteurs précisés par décret, en 2022 » ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide est également imputable sur les cotisations payées en 2022 au titre du régime d’assurance chômage à l’organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 5427‑1 du code du travail. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu à l’article 9 un dispositif d’aide aux secteurs les plus impactés par la crise de la Covid-19, listés par les annexes du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité.
L’article 25 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative pour 2021 a complété ces dispositions afin de soutenir la reprise d’activité de ces secteurs. Cependant, les modalités d’application de ces dispositifs n’ont pas permis au secteur culturel d’en bénéficier dans les mêmes conditions que les autres secteurs visés par le décret n°2020-371 précité et ce pour plusieurs raisons liées notamment aux spécificités de ce secteur (collecte des contributions d’assurance chômage par Pôle emploi, cycles d’activité irréguliers…) et à l’impact particulièrement fort du pass sanitaire sur la reprise d’activité.
Cet amendement ne vise pas à créer une dépense supplémentaire puisque les périodes d’emploi de 2021 servant d’assiette de calcul aux dispositifs d’aide ne sont pas étendues, mais seulement à créer les conditions permettant aux employeurs du secteur culturel d’utiliser les aides résultant de l’application de ces dispositifs de soutien sur une période plus longue, afin de prendre en compte les spécificités de leurs activités.
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