Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 917 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Viry, Mme Levy, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Grelier, Mme Kuster, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 28
Après le deuxième alinéa de l’article L. 5232‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les missions des prestataires de services et les distributeurs de matériels portent exclusivement sur l’installation et la mise à disposition logistique de matériels et dispositifs. Ils assurent une information aux patients sur l’utilisation des matériels et dispositifs. »
Exposé sommaire :
Les prestataires de services et les distributeurs de matériels interviennent sur des fonctions logistiques de distribution de matériels avec des services associés. Leurs missions ne relèvent pas des activités de soins qui sont soumises aux règles strictes du code de la santé publique, notamment aux obligations applicables aux établissements de santé relevant des articles L. 6111‑1 et suivants, afin de garantir la qualité et la sécurité des soins apportés aux patients.
La proposition consiste ainsi à préciser et identifier les missions des prestataires de services et les distributeurs de matériels sur la fourniture de matériels, dont les dispositifs médicaux et les services techniques qui y sont associés.
Cette mesure permet alors d’améliorer la lisibilité entre les fonctions de prestataires de services et de distributeurs de matériels et les activités de soins exercées par les personnes physiques et morales soumises au respect des dispositions du code de la santé publique (autorisations sanitaires, procédure de certification externe, etc).
Cette proposition répond à la mesure n° 11 du Ségur de la santé qui vise à « mieux prendre en compte la qualité et la pertinence des soins et des parcours des patients dans les modes de financement des activités de soins ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.