Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 922 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Viry, Mme Levy, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Grelier, Mme Kuster, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt.
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :« Par dérogation, les conventions ou accords agréés, y compris les conventions collectives de travail et conventions d’entreprise ou d’établissement, ayant pour objet de mettre en œuvre l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 au bénéfice du personnel des établissements et services, y compris ceux ayant conclu un contrat mentionné au IV ter de l’article L. 313‑12 ou à l’article L. 313‑12‑2, s’imposent aux autorités compétentes en matière de tarification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les dispositions du premier alinéa du présent II s’appliquent aux professions les exerçant dans les établissements, services et groupements créés ou gérés par une personne morale de droit privé, dans le respect des conventions collectives applicables. » ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de sécuriser la transposition des mesures du Ségur aux établissements, services et groupements créés ou gérés par une personne morale de droit privé, dans le respect des règles conventionnelles qui leur sont applicables.
Il a également pour objet d’assurer l’opposabilité de ces dépenses aux autorités de tarification, y compris dans le cas où les établissements et services ont conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.
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