Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 924 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Viry, Mme Levy, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Grelier, Mme Kuster, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt.
L’article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 est modifié comme suit :
Au troisième alinéa du C du I, après les mots « profession de médecin, » sont ajoutés les mots « à l’exception des médecins coordonnateurs mentionnés au V de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les médecins exerçant leur activité dans les établissements mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 7°, 9° et 12° de l’article L. 312-1 du même code ».
Exposé sommaire :
Les enjeux de l’attractivité des fonctions médicales exercées au sein des établissements sociaux et médico-sociaux sont cruciaux pour garantir à leurs usagers un accompagnement et des soins de qualité et dans des conditions de sécurité appropriées. Le présent amendement a ainsi pour objet de réintégrer au nombre des bénéficiaires du Ségur les médecins de ces établissements qui en ont été exclus.
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