Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 925 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Viry, Mme Levy, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Grelier, Mme Kuster, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 29
Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les dispositions du premier alinéa du présent II s’appliquent aux professionnels exerçant dans les établissements, services et groupements mentionnés au 1° , 10° , 11° , 12° , 14° et 15° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles créés ou gérés par une personne morale de droit privé, dans le respect des conventions collectives applicables. » ; »
Exposé sommaire :
Les professionnels du secteur social ont été mobilisés en première ligne de la crise sanitaire. Au même titre que la revalorisation des métiers concernés par l’accord « Laforcade 1 », la revalorisation de leur métier vise à rétablir une situation d’égalité entre les professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social et répond à un enjeu d’attractivité.
Le 2° a pour but d’en sécuriser la transposition des mesures aux établissements, services et groupements créés ou gérés par une personne morale de droit privé, dans le respect des règles conventionnelles qui leur sont applicables.
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