Amendement N° 937 (Irrecevable)

EXPOSE DES MOTIFS

La filière visuelle est confrontée à une stagnation du nombre d’ophtalmologistes, une répartition inégale des professionnels de la filière sur le territoire (ophtalmologues et encore plus orthoptistes) et une augmentation du volume des soins pour les affections visuelles chroniques en lien avec l’accroissement et le vieillissement de la population.

Cette situation génère des difficultés d’accès aux soins plus importantes pour les 19% de la population vivant en dehors des grandes aires urbaines (source INSEE).

Le récent rapport IGAS-IGESR « La filière visuelle : modes d’exercice, pratiques professionnelles et formations » de janvier 2020 (publié en septembre 2020) prévoit dans sa recommandation n°8 : Attribuer une aide à l’investissement pour l’ouverture de cabinets secondaires en zones sous-dotées. Elle vient en complément de la recommandation n°7 : Accélérer les travaux de zonage spécifiques à l’ophtalmologie.

Pour améliorer la répartition des soins ophtalmologiques sur les territoires peu urbanisés, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a mis en place un contrat pour les soins visuels à destination des structures d’exercice pluriprofessionnelles (maison de santé ou centre de santé), avec pour objectif d’y implanter une offre de soins visuels, par la présence intermittente d’au moins un professionnel de la santé visuelle (orthoptiste ou ophtalmologiste).

Le contrat collectif pour les soins visuels ne cible donc actuellement que les maisons de santé pluri-professionnelles et les centres de santé en incitant ces structures à recourir à des orthoptistes qui travailleront en coopération avec des ophtalmologistes (ces derniers pouvant, le cas échéant, intervenir à distance et en télémédecine). Le bilan est très décevant ; d’après la mission IGAS-IGESR, au 31 août 2019, il y avait en tout et pour tout cinq contrats collectifs pour les soins visuels de signés.

Il serait pertinent et efficace, comme le souligne le rapport IGAS-IGESR de soutenir la création de sites secondaires d’ophtalmologie ou la transformation de cabinets existants, dont l’ophtalmologiste part en retraite sans successeur. Pour améliorer la répartition territoriale de l’offre médicale, des mesures vigoureuses doivent être prises. Ces cabinets transformés en sites secondaires d’exercice avec des orthoptistes agissant sur protocoles de délégation et un roulement d’ophtalmologistes présents sur place pour les patients dont l’état pathologique dépasse le cadre de ces protocoles, sont un modèle qui commence à se développer et qu’il est nécessaire d’encourager. Ils permettent aussi le développement de protocoles de télé-expertise entre orthoptistes et ophtalmologistes, comme recommandé aussi par le rapport IGAS-IGAESR. Cela offrirait une offre pérenne et complète d’accès aux soins à la population de ces zones sous-dotées. Il est par conséquent logique, efficace et nécessaire d’étendre le dispositif du contrat collectif à la création de ces sites secondaires libéraux d’ophtalmologie, bien équipés, où les patients viendront naturellement.