Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 941 (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Viry, Mme Levy, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Grelier, Mme Kuster, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« notamment situés sur le territoire européen ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mêmes mots.
Exposé sommaire :
Le droit communautaire interdisant toute mesure discriminatoire entre Etats-membres, il s’agit ici de préciser la disposition afin d’en assurer la conformité aux normes européennes.
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