Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 968 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Viry, Mme Levy, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Grelier, Mme Kuster, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt.
« Le I est modifié comme suit :
Au B/ du 7° les mots « et militaires exerçant les fonctions d’aides-soignants, infirmiers, cadres de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes, orthoptistes, ergothérapeutes, audioprothésistes, psychomotriciens, auxiliaire de puériculture, diététiciens, aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale, accompagnants éducatifs et sociaux » sont supprimés.
Au 2° du B/ du 7° les mots « relevant de la compétence tarifaire du directeur général de l’agence régionale de santé et de la compétence tarifaire conjointe de ce dernier et du président du conseil départemental » sont supprimés.
Exposé sommaire :
En complément des accords signés le 11 février 2021 et le 28 mai 2021, cette disposition vise à étendre le bénéfice du complément indiciaire de traitement mis en place par la LFSS pour 2021 à l’ensemble des fonctionnaires exerçant au sein d’un ESMS public autonome, que l’activité soit financée ou non par des crédits d’assurance maladie. Il s’agit de corriger l’inégalité de traitement qui concerne les agents des filières administrative, technique et sociale aujourd’hui encore exclus du bénéfice de la revalorisation socle du Ségur de la santé et qui représente peu d’agents (4 à 5000).
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