Discussion des articles — Texte n° 4554
Amendement N° 9 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2021 par : M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 4554 instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer
Après l'article 2 (consulter les débats)
Les enseignants originaires des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, justifiant des critères mentionnés à l’article 2 de la présente loi, sont prioritaires dans les affectations sur leur académie d’origine dès lors qu’ils en ont formulé le vœu.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux enseignants ayant subi des "mutations forcées" et désirant retourner dans leur académie d'origine d'être prioritaires.
Toutes ces affectations non désirées et non préparées sont lourdes de conséquences pour les fonctionnaires et leurs familles. Elles provoquent en effet des catastrophes financières, l’éclatement des familles et de véritables drames humains.
Lors de leur inscription sur le site internet permettant aux enseignants de formuler leurs vœux d'affectation, certaines options ne leur sont pas accessibles, ce qui les empêche de préciser leur situation familiale et personnelle, fausse le barème de points qui leur est attribué et compromet de manière irréversible leurs d'affectation.
Le système de bonification actuel est inadapté car ne permet pas aux enseignants originaires d'Outre-mer d'y retourner alors même que les besoins sont criants en la matière.
Les demandes de révision d’affectation se multiplient d’années en années, et sont gérées ponctuellement au cas par cas, à la veille de chaque rentrée des classes. C’est le signe que le système d’affectation est plus que contestable et doit être entièrement repensé.
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