Publié le 15 octobre 2021 par : M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Par cet amendement nous souhaitons la suppression des alinéas concernant les rapports car nous refusons que la communication d'un rapport soit la caution d'une prolongation excessive du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Le Parlement doit agir et concrètement contrôler l'action du Gouvernement, il ne saurait seulement se contenter d'un rapport rédigé par un Gouvernement juge et partie de sa propre action. De plus, il ne peut être seulement destinataire des raisons du maintien des mesures, sans pouvoir valider ce maintien. Les parlementaires ne sont pas des lecteurs passifs de l'action du Gouvernement.
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