Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 28 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Lagarde, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4574
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Le second alinéa du 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces fermetures ne peuvent concerner les commerces au sein desquels l’ensemble du personnel justifie d’un statut vaccinal complet contre la covid-19. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter l'éventuelle fermeture des commerces au sein desquels l'ensemble du
personnel serait vacciné.
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