Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 299 (Non soutenu)
Sous-amendements associés : 417 419
Publié le 17 octobre 2021 par : M. Gosselin, M. Boucard, M. Savignat, M. Schellenberger.
Texte de loi N° 4574
Article 2
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes bénéficiant d’une contre-indication médicale sont exclues du passe sanitaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir le cas des concitoyens qui ne sont pas encore vaccinés car ils ont une contre-indication médicale aux vaccins, cancers et en particulier les femmes enceintes.
La liste est fixée par décret.
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