Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4662
Amendement N° 38 (Retiré)
Publié le 15 novembre 2021 par : M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4662
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« D’apporter son appui à »
les mots :
« De prendre en compte l’appui de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les missions de la commission nationale, qui doit prendre en compte l'appui de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, et non apporter son appui à l'Office. La commission est l'instance qui pilote et décide. L'ONACVG est une administration qui apporte un appui administratif dans la préparation des dossiers soumis à la commission.
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