Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4662
Amendement N° 39 (Adopté)
Publié le 15 novembre 2021 par : M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4662
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 8, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« , ses attributions et celles de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en actant clairement le rôle de pilotage et de décision de la commission, »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit clairement le rôle décisionnel et de pilotage de la commission nationale dans la procédure de demande de réparation.
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