Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4662
Amendement N° 44 (Non soutenu)
Publié le 15 novembre 2021 par : M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle.
Texte de loi N° 4662
Article 1er
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie, »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« rapatriées »,
insérer les mots :
« ou arrivées par leurs propres moyens »
III. – En conséquence, audit alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« Algérie »,
insérer les mots :
« et ayant le statut de rapatrié ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est simplement d'apporter des précisions rédactionnelles dans la reconnaissance de la responsabilité de la France dans le sort des harkis lors de la guerre d'Algérie.
Il apparaît nécessaire d'inclure dans la reconnaissance les individus qui, sans avoir été rapatriés, sont arrivés par leurs propres moyens en France métropolitaine. Cette précision est essentielle pour assurer le respect du principe constitutionnel d'égalité.
Cette simple précision dans la reconnaissance de la France envers les harkis n'implique pas de modifications du spectre de personnes concernées par la réparation prévue à l'article 2 et ne constitue dès lors pas une charge au sens de l'article 40 de la Constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.