Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4662
Amendement N° 51 (Non soutenu)
Publié le 15 novembre 2021 par : M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle.
Texte de loi N° 4662
Titre
Au titre, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« et de vie ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination.
Le second alinéa de l'article 1er dispose explicitement que la Nation « reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire », il est donc essentiel de préciser au sein du titre que la reconnaissance porte également sur les conditions de vie.
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