Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 82 (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4663
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« financière directe ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que le lanceur d'alerte n'a reçu aucune contrepartie. Qu'elle soit financière ou d'une autre nature, qu'elle soit directe ou indirecte.
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