Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 85 (Retiré)
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4663
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Au sein de chacune des entités mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I, des informations appropriées concernant l’utilisation des canaux de signalement interne sont fournies. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une obligation faite par la directive prévoyant que les entités doivent fournir des informations sur les canaux interne de signalement.
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