Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 87 (Retiré)
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4663
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 11, après le mot :
« professionnelles »
insérer les mots :
« ou de mandataire social ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la liste des personnes pouvant adresser un signalement. En effet, les actionnaires, administrateurs ou membres d’organes de direction ou de surveillance n'exerce pas nécessairement ces fonctions au sein d'une activité professionnelle. Il est donc nécessaire de préciser que les informations peuvent être obtenue dans le cadre de leur activité au sein de la société, qui n'est pas forcément une activité professionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.