Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 92 (Retiré)
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4663
Article 5 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cet article ne s’applique pas pour les secrets mentionnés au II de l’article 6 de la loi précitée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à pointer une éventuelle contradiction. En effet, une personne lançant une alerte sur un secret mentionné à l'article 1 de la présente loi ne pourrait pas bénéficier du régime protecteur des lanceurs d'alerte. En revanche, conformément à l'article 3 elle pourrait ne pas être pénalement responsable de la divulgation de ce secret. Cela parait incohérent, cet amendement propose donc d'inscrire explicitement que pour ces secrets aucune protection ne peut être envisagée.
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