Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 93 (Irrecevable)
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4663
Après l'article 9
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi est créée un fonds de soutien aux lanceurs d’alerte financé par les amendes prononcées au titre de la présente loi.
Les modalités de fonctionnement de ce fonds et les critères d’instruction des demandes d’aide financière sont définies par décret en Conseil d’État
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu d'une recommandation du Défenseur des Droits qui prévoit la mise en place d'un fond de soutien aux lanceurs d'alerte. La création de ce fonds permettrait de s'assurer que le secours financier leur est bien accordé.
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